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1° PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Juge de l'exécution - Compétence - Copropriété - Opposition du syndic sur le... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'invoquant un arriéré de charges dont restait redevable la SCI Borrégo Saint-Fargeau la SCI, copropriétaire de bâtiments situés du 22 au 30, passage Gambetta à Paris 20e et dépendant d'un ensemble immobilier, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble le syndicat a fait opposition sur les fonds provenant de la vente des...

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Parts ou actions - Cession - Publication - Loi du 4 janvier 1978 - Application dans le temps . Justifie... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 4 janvier 1996, que la société civile immobilière de vente d'immeubles Claude Bernard II la SCI, depuis en état de liquidation des biens, a confié à la Société languedocienne d'entreprise générale SOLEG l'exécution des travaux de gros oeuvre pour la...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Vérification du bien-fondé de la demande - Eléments d'information... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Foussard....Attendu que, par ordonnance du 20 février 1996, le président du tribunal de grande instance de Marseille a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer des visites et des saisies de documents dans les locaux professionnels de la société Agrisol, ... ; Sur le...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Délai - Jour de... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, M. Choucroy, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Donne acte à M. X... de son désistement envers la société Bessard ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Batinorest a relevé appel du jugement l'ayant déboutée de sa demande tendant à la constatation de la résiliation, pour défaut de paiement, du contrat de crédit-bail consenti à la société Marcel Bessard la sociét...