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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 décembre 1994, 91-17927
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Cession de contrats -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Boré et Xavier, la SCP Célice et Blancpain....Attendu, selon l'arrêt déféré Aix-en-Provence, 27 mars 1991, arrêt n° 192, qu'à la suite du redressement judiciaire de la société Provence jardins, le Tribunal, par jugement du 17 mars 1988, a ordonné, en exécution de la cession de l'entreprise à des tiers, celle du bail commercial précédemment consenti à la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 mars 1994, 91-14429 et suivant
ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Syndic de copropriété - Garantie - Conditions - Réclamation du tiers lésé - Réclamation... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Boré et Xavier, la SCP Célice et Blancpain....Joint les pourvois n° 91-14.429 et n° 92-11.041 ; Attendu que le pourvoi n° 92-11.041 a été formé, en second lieu, par la même personne contre le même arrêt ; Qu'il y a lieu de le déclarer irrecevable ; Et sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, du pourvoi n° 91-14.429 : Attendu, selon les...
