| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 décembre 1996, 94-14585
1° JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Objet de la demande et exposé des moyens - Forme déterminée non. 1° Aucun texte ne... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Boré et Xavier, M. Roger....Attendu que M. X... a été chargé d'une mission complète d'expert-comptable par la société l'Interlude pour les exercices allant du 1er juillet 1983 au 30 juin 1987 ; qu'il a été mis fin à sa mission le 14 septembre 1987 ; que M. X... a réclamé le paiement d'un solde d'honoraires de 100 585 francs qui lui a été refusé ; qu'il a engagé des poursuites ; que...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 juin 1990, 88-17234
CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Obligation de résultat CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Boré et Xavier, M. Roger....Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 22 juin 1988, que la société Castel et Fromaget a été chargée par la société Raffineries de l'Ile-de-France de travaux de couverture d'un entrepôt ; qu'elle a fait exécuter une partie de l'ouvrage par M. X... ; que des désordres étant...