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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 mai 2001, 98-22637

SUCCESSION - Acceptation sous bénéfice d'inventaire - Effets - Biens de la succession - Biens de l'héritier bénéficiaire - Confusion non .... ...Avocats : M. Capron, la SCP Rouvière et Boutet....Donne acte à Mlle Monzo-Villaplana de son désistement partiel au profit de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine ; Sur le moyen unique : Vu l'article 802 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les biens personnels de l'héritier qui a accepté une succession sous bénéfice d'inventaire sont distincts des biens dépendant de la succession et...

France | 02/05/2001 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 décembre 1998, 96-14862

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures conservatoires - Mesure conservatoire pratiquée sans titre exécutoire -... ...Avocats : M. Capron, la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Ryziger et Bouzidi....Attendu selon l'arrêt attaqué Douai, 8 février 1996 que la société La Flèche Cavaillonnaise a fait pratiquer le 10 mai 1994, une saisie conservatoire à l'encontre de la société Beirnaert Toulemonde entre les mains de la société Leroy-Merlin pour avoir paiement de lettres de change acceptées ; que, dès avant l'exécution de cette mesure, la créancière avait...

France | 10/12/1998 | Chambre civile 2
 
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