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1° SEPARATION DES POUVOIRS - Voies de fait - Définition - Atteinte à la propriété ou à une liberté fondamentale - Douanes - Saisie de... ...Avocats : M. Capron, la SCP Boré, Xavier et Boré....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 28 avril 2000 que la société Ibery international, dont l'objet était le négoce de chaussures de sport fabriquées dans les pays du Sud-Est asiatique et importées en France, a procédé, jusqu'en mars...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Conditions - Conscience du danger - Risques liés au poste de... ...Avocats : M. Capron, la SCP Boré, Xavier et Boré....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article L. 230-2 du Code du travail, et les articles L. 411-1 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Souscripteur - Obligations - Information de l'assuré - Limitations - Intervention d'un... ...Avocats : M. Capron, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Gatineau....Attendu que M. Y... a adhéré successivement, pour la garantie d'indemnités journalières en cas d'incapacité de travail, à un contrat d'assurance de groupe souscrit par l'Association des oeuvres sociales de la Chambre syndicale nationale des forces de vente CSNFV auprès du Groupe Henner et résilié pour le 31 décembre 1988, puis à un nouveau contrat...