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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 octobre 1997, 95-16933
CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Nom - Transmission aux enfants légitimes - Loi des effets du mariage - Loi française applicable -... ...Avocats : M. Capron, Mme Thomas-Raquin....Sur le moyen unique : Attendu que, selon les juges du fond, M. Blas Y... A..., de nationalité espagnole, a épousé, en 1935, Geneviève Z..., de nationalité française, et que de cette union sont nés Manuel X..., en 1935, et Isabelle, en 1945, tous deux désignés à l'état civil sous le patronyme de Canovas A... ; que M. Blas Y... A... a été naturalisé par décret du 5 août 1955, sous le nom de Y... ; que, sur la demande de...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 juin 1992, 91-84308
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Ministère public - Présence - Lecture de la décision - Nécessité MINISTERE PUBLIC - Présence -... ... Hazan, M. Capron, Mme Thomas-Raquin...CASSATION sur les pourvois formés par: - X... Antoine, prévenu, Y... Blanche, épouse Z..., Y... Noëlle, Y...Henri, Claude, Y... Anne, Y... Louis, Y... Jean-François, Y... Emmanuelle, A... Jean-Marie, A... Claire, épouse B..., Y... Marie-Catherine, épouse C..., D... Jean-Marie, D... Marie, épouse E..., D... Marguerite, épouse F..., D... Jacques, D... Pierre-Marie, D... André, D... Philippe, D... Pascale, parties...
