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AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances sociales - Prestations - Prestations indues - Action en remboursement - Prescription - Délai -... ...Avocats : M. Brouchot, la SCP Vincent et Ohl....Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole CMSA a réclamé à M. et Mme X... le remboursement de prestations indûment versées de 1975 à 1989 ; que la cour d'appel Montpellier, 25 février 2000 a accueilli la demande de cet organisme ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le premier...

ASSURANCE DE PERSONNES - Invalidité - Assurance de groupe - Résiliation du contrat - Effets - Application des règles concernant les assurances... ...Avocats : M. Brouchot, la SCP Vincent et Ohl....Sur la première branche du premier moyen et la seconde branche du second moyen réunies : Vu l'article L. 124-1 du Code des assurances ; Attendu que M. X... a souscrit auprès du Groupe des populaires d'assurance-vie deux contrats d'assurance lui garantissant, en cas d'accident, le versement d'indemnités journalières pendant la durée de son incapacité totale de travail et le...