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REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales -... ...Avocats : M. Brouchot, la SCP Lemaitre et Monod....Met hors de cause M. Michel X... contre lequel aucune des critiques du pourvoi n'est dirigée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 18 mars 1991, qu'après la mise en liquidation des biens de la société anonyme Etablissements X... la société, ayant pour objet la vente et la réparation de machines agricoles, le syndic a assigné M. Pierre X..., président du conseil...

HYPOTHEQUE - Inscription - Renouvellement - Dispense - Réalisation du gage - Paiement ou consignation du prix - Consignation partielle *... .... Brouchot, la SCP Lemaître et Monod, Mme Luc-Thaler, la SCP Vier et Barthélémy et M. Célice ....Sur la recevabilité du pourvoi formé par l'UCB : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 27 juin 1983, que l'Union de Crédit pour le Bâtiment UCB, bénéficiaire sur des immeubles appartenant à Mme Z..., d'une inscription d'hypothèque valable jusqu'au 21 juillet 1976 qui n'a pas fait l'objet de renouvellement, a délivré à son débiteur...