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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créances - Déclaration - Créance née avant l'ouverture de la... ...Avocats : M. Bouthors, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 37, 50, 64 et 93 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que le contrat de prêt des fonds intégralement remis à l'emprunteur avant l'ouverture de sa procédure collective n'est pas un contrat en cours au sens du premier des textes susvisés et ne peut être cédé au titre des contrats visés...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Action... ...Avocats : M. Bouthors, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Attendu, selon l'arrêt déféré Nîmes, 30 juin 1992, que, le 4 février 1987, la Société de développement régional du Languedoc-Roussillon la Sodler a consenti à la société Digiplan un prêt de 600 000 francs destiné, à hauteur de 320 000 francs, à l'acquisition d'un ensemble immobilier ; que le prêt a été garanti par la subrogation de la Sodler dans le...

CASSATION - Parties - Défendeur - Défendeur contre lequel le demandeur au pourvoi n'a formé aucune demande devant les juges du fond CASSATION... ...Avocats :MM. Boulloche, Odent, la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Bouthors, la SCP Masse-Dessen.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 27 avril 1990, que l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés ADAPEI des Hauts-de-Seine a, en 1974, fait construire, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, assuré auprès de la Mutuelle des architectes français MAF, et aux droits duquel...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Fonctions - Objet - Représentation du syndicat dans l'entreprise - Visite du personnel en... ...Avocats :M. Bouthors, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Attendu que la caisse régionale de crédit agricole mutuel CRCAM du Var reproche au jugement attaqué conseil de prud'hommes de Draguignan, 21 mai 1986 de l'avoir déboutée de ses demandes tendant au remboursement par MM. X... et Y..., délégués syndicaux, de " 4 heures 30 de délégation non conformes à leur objet " et de l'avoir...