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DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Conditions - Disparité dans les conditions de vie respectives des époux - Appréciation -... ...Avocats : M. Bouthors, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique : Vu l'article 270 du Code civil ; Attendu que la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ; Attendu qu'un jugement du 12 mars 1990 d'un tribunal de grande instance ayant prononcé le divorce des époux X..... aux torts exclusifs...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Assurance - Assurance responsabilité - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Recours d'un tiers... ...Avocats : M. Bouthors, la SCP Célice et Blancpain....Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 29 avril 1994, que les époux X... ayant fait construire un immeuble sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., assuré par l'Union des assurances de Paris UAP, ont assigné, en 1988, ce maître d'oeuvre en invoquant un surcoût des travaux, un retard d'achèvement et des malfaçons, et que M. Y... a appelé en garantie l'UAP en 1990 ; Sur le...

SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Prorogation - Point de départ . La prorogation du commandement de saisie immobilière prenant effet à... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, M. Bouthors, la SCP Célice et Blancpain....Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que des poursuites de saisie immobilière, dans lesquelles le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises CEPME a été subrogé, ont été exercées à l'encontre de la SCI Bogi la SCI par commandement publié le 9 novembre 1990 ; que l'adjudication sur surenchère étant fixée au 23...