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SOCIETE règles générales - Dissolution - Causes - Ouverture d'une procédure collective - Article 1844-7.7o du Code civil dans sa rédaction... ...Avocats : M. Boullez, la SCP Lesourd et Baudin....Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 11 avril 1991, que MM. Léon, Henri et Maurice Y... ont recueilli dans la succession de leur père Hippolyte X..., ouverte le 26 juin 1970, les actions formant le capital de la société anonyme Etablissements X... la société ; qu'après que cette dernière eut été mise en liquidation des biens le 30 décembre 1977, le tribunal de grande instance...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Calcul - Assiette - Salaires perçus avant la mise en chômage - Voyageur... ...Avocats :M. Boullez, la SCP Lesourd et Baudin ....Sur le moyen unique : Vu les arrêtés du ministre du Travail des 2 mai 1979, 29 août 1979 et 30 décembre 1981 portant agrément de la convention du 27 mars 1979 relative aux travailleurs privés d'emploi et du règlement annexé à cette convention, de l'annexe I audit règlement et de l'avenant du 2 décembre 1981 complétant le même règlement ; Attendu qu'aux termes de l'article 1er de...