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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 1987, 85-11459
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Société - Associé non majoritaire - Fonctions techniques - Exercice sous... ...Avocats :M. Boullez, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde ....Sur le moyen unique : Attendu que l'ASSEDIC des Alpes-Maritimes et de la Corse fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 novembre 1984 d'avoir dit que M. X..., qui détenait la moitié des parts de la société à responsabilité limitée " Sporazur ", était lié à cette dernière par un contrat de travail et qu'elle...