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DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Prononcé du divorce - Prononcé aux torts partagés - Prononcé à la demande d'un seul époux... ...Avocats :M. Blondel, la SCP Waquet, Farge et Hazan..... Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles 245 du Code civil et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges qui, en application du premier de ces textes, se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Locaux ou immeuble abritant un établissement d'enseignement - Enseignement de la conduite automobile... ...Avocats :M. Blondel, la SCP Waquet, Farge et Hazan..... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 27 mars 1990, que la société civile immobilière Le Val d'amour, déclarée adjudicataire, sur saisie immobilière d'un immeuble dont une partie était occupée par M. X..., a fait assigner ce dernier en expulsion et en paiement d'une indemnité d'occupation, en prétendant qu'il n'avait aucun titre...

AGRICULTURE - Contrat d'intégration - Définition - Loi du 4 juillet 1980 - Etat de subordination de l'éleveur-producteur - Obligation... ...Avocats :M. Blondel, la SCP Waquet, Farge et Hazan..... Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par contrat du 11 août 1983, intitulé " convention pour la production et la commercialisation des veaux de boucherie " et destiné à se substituer à tout contrat antérieur, Mme X... et M. Y..., négociant, ont convenu que l'éleveur n'utiliserait dans son exploitation...