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ARBITRAGE - Arbitrage international - Arbitre - Pouvoirs - Décision sur sa propre compétence . ARBITRAGE - Compétence de la juridiction... ...Avocats : la SCP Bachellier et Potier de la Varde, M. Blondel, la SCP Thomas-Raquin et Benabent....Sur le moyen unique : Vu le principe selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer sur sa propre compétence ; Attendu que selon ce principe, la juridiction de l'Etat saisie d'un litige destiné à l'arbitrage doit se déclarer incompétente, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la convention d'arbitrage ; Attendu que pour...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Saisie - Logiciel - Article L. 332-4 du Code de la propriété intellectuelle - Contrefaçon... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Thomas-Raquin et Benabent....Sur les trois premiers moyens, réunis et pris en leurs diverses branches : Attendu que les sociétés VF Diffusion et VF Boutiques font grief à l'arrêt attaqué Paris, 15 janvier 1997 d'avoir déclaré valable la saisie-contrefaçon pratiquée dans leurs locaux à l'initiative de la société Chantelle, qui invoquait la contrefaçon d'un procédé de fabrication des soutiens-gorge...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale non - Demande en réparation du... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Thomas-Raquin et Benabent....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 octobre 1996, que, par acte enregistré le 25 mars 1987 au registre national des brevets, la société Champagne viande, actuellement dénommée Arcadie première société Arcadie, a concédé à la société X... la licence exclusive d'exploitation d'un brevet d'invention relatif à une " machine pour la préparation des brochettes ", déposé le...

MARQUE DE FABRIQUE - Déchéance - Défaut d'exploitation - Loi du 4 janvier 1991 - Application dans le temps . Viole l'article L. 714-5 du Code... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent....Statuant tant sur le pourvoi incident présenté par la société Sara Lee de NV que sur le pourvoi principal, formé par la société Lor ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Biscuiterie Confiserie Lor la société Lor, est titulaire de la marque Lor, déposée le 13 juin 1977 pour désigner l'alimentation, confiserie, conserves, plats cuisinés et charcuterie...