Recherche de avec pour avocat M. Blondel, la SCP Rouviere et Boutet. dans la jurisprudence francophone

1° PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Présomption d'innocence - Protection - Définition - Affirmation publique et prématurée de... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Rouvière et Boutet....Sur les deux premiers moyens, réunis et pris en leurs diverses branches : Attendu que la société X..., éditrice du journal Y..., fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée au profit de M. C... pour la publication d'un article relatant sa mise en examen, qui devait être suivie d'une décision de non-lieu, illustré d'une photographie le représentant ; qu'il est reproché à la cour...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Parties - Représentation - Mandat - Etendue - Paiement de l'indu - Absence... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble, 31 mars 1994, que la caisse d'allocations familiales a réclamé aux époux Y... X..., représentés à l'audience par leur fils, le remboursement d'un trop-perçu d'allocation d'éducation spéciale ; que le Tribunal a accueilli cette demande...

PAIEMENT - Imputation - Dette portant intérêts - Article 1254 du Code civil - Application - Frais de recouvrement d'une créance . L'article... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Rouvière et Boutet....Attendu que, statuant dans un litige né,à la suite du divorce des époux X...-Y..., de contestations afférentes au recouvrement de la prestation compensatoire que M. X... avait été condamné à verser à Mme Y..., l'arrêt attaqué Rennes, 20 janvier 1992 a notamment dit que les paiements partiels faits par M. X... devaient être imputés, en application de l'article 1254 du Code...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exceptions - Modification des éléments de calcul du loyer -... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique : Vu les articles 23-6 et 23-3 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4 du décret du 30 décembre 1953, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à 9 ans, ne peut excéder la variation de l'indice...