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1° SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Assemblée générale - Délibération - Dispositions de l'article 44 du décret du 3 juillet 1978 - Non-respect... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que Mme Y... n'ayant pas soutenu, devant la cour d'appel, la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'action en nullité des décisions de l'assemblée générale du 26 avril 1991 en ce qu'elle était dirigée contre les associés en leur nom personnel et non pas contre la société, le...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Attendu qu'imputant à M. Z... la rétention injustifiée d'un solde de travaux, la société Castel et Fromaget a, dans un premier temps, engagé une procédure de saisie conservatoire entre les mains d'un tiers ; qu'une décision judiciaire ayant autorisé cette mesure, M. Z... a présenté au juge des référés une première demande de mainlevée, à la suite de laquelle...

FONDS DE COMMERCE - Eléments - Acquisition - Conditions - Inscription au registre du commerce non . REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES -... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 1er décembre 1992, que la société Les Cafés Vittoria, locataire de locaux à usage commercial appartenant à M. Y..., a cédé son fonds de commerce comprenant le droit au bail à M. X..., aux droits duquel se trouve la société X... ; que M. Y..., soutenant que cette cession était irrégulière, a...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Motifs invoqués par l'employeur -... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., M. X... et M. Z..., salariés de la société Castel frères, ont été inclus dans un licenciement collectif pour motif économique ; Attendu que, pour condamner la société à payer à chacun des...

PROCEDURE CIVILE - Demande incidente - Forme - Demande formée à l'encontre d'un tiers . PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Vu les articles 63, 66 et 68 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 74 du même Code ; Attendu que les demandes incidentes sont faites à l'encontre des tiers devant la cour d'appel par voie d'assignation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu après cassation, qu'un jugement a prononc...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Travaux publics - Convention nationale du 15 décembre 1954 - Salaire - Fixation - Salaire minimal fixé à l'échelon... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Vu l'article 5 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1954, ensemble les articles L. 135-2 et L. 132-11 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été embauché, en 1979, par la société Jean Lefèbvre en qualité d'ouvrier qualifié-2 et affecté au centre de travaux de Clermont-Ferrand...