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DONATION - Donation entre époux - Donation à personne interposée - Présomption d'interposition de personnes - Legs à un enfant né d'un... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Ghestin....Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1094-1 et 1100 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes seront réputées faites à personnes interposées les donations de l'un des époux aux enfants ou à l'un des enfants de l'autre époux, issu d'un autre mariage ; Attendu que Marc X..., qui avait eu d'une première union un fils, Hans, s'est remarié le 27 août 1971 avec...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Erreur - Erreur sur l'objet - Erreur sur la contenance et la configuration d'une propriété - Vente -... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Ghestin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 30 avril 1992, que, suivant un acte sous seing privé du 8 avril 1988, les époux X... ont vendu une propriété à Mme Y... ; que Mme Y... ayant refusé de régulariser la vente au motif qu'elle avait entendu acquérir une propriété d'un seul tenant alors que celle-ci contenait des parcelles appartenant à des tiers et était traversée par une...