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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 novembre 1992, 90-16751
1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Faillite personnelle et autres mesures... ...Avocats :M. Blondel, la SCP Defrénois et Levis..... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le président du tribunal de grande instance statuant commercialement a fait citer plusieurs personnes dont M. X... en tant que gérant de fait de la société Sotex en liquidation judiciaire, à comparaître en chambre du conseil pour les voir " condamner à supporter le passif de la SARL Sotex, prononcer leur redressement judiciaire personnel et...