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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 octobre 2002, 01-04131
PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Application - Surendettement - Décision rendue au vu du seul dossier... ...M. Blondel, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que statuant sur renvoi après cassation Civ. 1re, 5 décembre 2000, pourvoi n° U 99-04.208, le juge de l'exécution a débout...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 mars 2001, 98-15239
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Compensation - Créance... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant marchés du 11 octobre 1994 prévoyant le paiement d'un acompte à la commande de matériels, la société Sert Garbaix la société a perçu à ce titre de la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 février 2001, 99-13589
1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Tiers à un contrat - Condition.... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique : Vu les articles 1165 et 1382 du Code civil ; Attendu que les tiers à un contrat sont fondés à invoquer tout manquement du débiteur contractuel lorsque ce manquement leur a causé un dommage, sans avoir à rapporter d'autre preuve ; Attendu qu'en 1983 Claude X... a été contaminé par le virus de l'immuno déficience humaine à l'occasion...
