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BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'une durée égale ou inférieure à deux ans - Preneur laissé en possession - Nouveau bail -... ...M. Blanc, la SCP Thomas-Raquin et Benabent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 11 septembre 2001, que le divorce des époux X... a été prononcé par arrêt du 29 mai 1986 ; que, par décision du 29 juillet 1998, devenue irrévocable, un local à usage commercial faisant l'objet entre eux d'une sociét...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Comptes sociaux - Dépôt au greffe - Omission - Mandataire - Désignation - Demandeur - Tout intéressé... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent....Sur le moyen unique : Vu l'article 283 du décret du 23 mars 1967, ensemble l'article 293 dudit décret ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux termes d'une convention du 27 juillet 1993, la société Fleury Michon a cédé à la société anonyme Aoste Holding, la société anonyme Calixte Producteurs, devenue H. Sec ; qu'un important contentieux est né entre ces sociétés, la...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Vente en l'état futur d'achèvement - Vente d'un immeuble non achevé - Assimilation... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent....Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-1 du Code civil ; Attendu qu'est réputé constructeur de l'ouvrage toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 mai 1997, que les époux Y... ayant acquis des époux X..., suivant acte notarié du 18 janvier 1989, une maison à usage...