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PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Action du prêteur - Exception d'irrégularité... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Monod et Colin....Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que les époux X... ont souscrit le 30 septembre 1994 auprès du Crédit universel, devenu la BNP Lease, un prêt à la consommation de 75 000 francs, pour lequel les fonds ont été mis à leur disposition le 9 novembre 1994 ; que la banque les ayant assignés en paiement, l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 mars 1999 les a condamnés...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Redressement judiciaire civil - Suspension des procédures d'exécution - Domaine d'application... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Monod et Colin....Sur le moyen unique : Vu l'article 1992 du Code civil, ensemble l'article L. 332-3 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1989 ; Attendu qu'en application du second de ces textes le juge, saisi d'une procédure de traitement d'une situation de surendettement, peut seulement suspendre provisoirement les procédures d'exécution portant sur les...

CASSATION - Mémoire - Mémoire ampliatif - Production - Délai - Interruption - Demande d'aide juridictionnelle - Demande dans le but de... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Monod et Colin....Sur le moyen du pourvoi incident de l'association " l'Etoile ", maternité catholique de Provence : sans intérêt ; Et, sur le pourvoi principal de M. X..., après l'avis donné aux avocats conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 978 du nouveau Code de procédure civile, et 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Attendu qu'en matière...