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HABITATION A LOYER MODERE - Organismes - Société d'habitation à loyer modéré - Marchés - Formes - Marchés antérieurs au décret du 27 mars... ...M. Blondel, M. Blanc, la SCP Boulloche...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 1er mars 2001, qu'en vue de la construction d'un groupe de 28 logements pour laquelle elle avait lancé un appel à candidature par appel d'offres qui s'est avéré infructueux, la société Habitation à loyer modéré Alpes de...

ARBITRAGE - Arbitre - Amiable compositeur - Application exclusive de la règle de droit - Conformité à l'équité - Explications nécessaires .... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Boulloche....Sur le moyen unique : Vu les articles 1474 et 1484 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arbitre tranche le litige conformément aux règles de droit à moins que, dans la convention d'arbitrage, les parties ne lui aient conféré mission de statuer comme amiable compositeur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. et Mme X... ont cédé à la société Elmac Jean Halbout...

INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Indemnité à caractère provisionnel - Article 1153-1 du Code civil .... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Boulloche....Sur le moyen unique : Vu l'article 1153-1 du Code civil ; Attendu qu'en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement ; que l'indemnité allouée en appel porte intérêt, en cas de réformation du jugement sur son montant, à compter de la décision d'appel, sauf si le juge d'appel en décide autrement ; Attendu, selon...