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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Juge-commissaire - Compétence - Désignation... ...Avocats : M. Bertrand, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 14 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-12 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Européenne de travaux publics infrastructures la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 24 avril 1995, le liquidateur a demandé au juge-commissaire de...

DROIT DE RETENTION - Bénéficiaire - Commissionnaire de transport - Domaine d'application - Marchandise contrefaite non . TRANSPORTS... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Bertrand, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 juillet 1996, qu'après avoir mis fin au contrat de marque la liant à la société Marckley CBH, la société Parfums Rochas société Rochas a obtenu la saisie-contrefaçon de montres fabriquées sous sa marque et retenues par la société Ferrari Technotrans pour garantir le paiement...

1° CONTRAT D'ENTREPRISE - Définition - Différence avec le contrat de vente - Réalisation de circuits imprimés - Contrat portant sur un... ...Avocats : M. Bertrand, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, pour la fabrication de circuits imprimés que la société Easycom lui avait commandés, la société Ateliers charentais de câblage électronique société ACCE s'est adressée à la société Sofranelec afin que celle-ci lui fournisse des cartes perforées ; que la société ACCE à cédé à la société Crédit industriel de l'Ouest la banque...