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1° AVOCAT - Conseil de l'Ordre - Pouvoirs - Pouvoir réglementaire - Assurance de responsabilité civile professionnelle - Assurance... ...Avocats : M. Bertrand, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Marseille avait décidé que, pour l'année 1997, le montant des cotisations de chacun de ses membres, qui incluait le coût de l'assurance obligatoire, comprendrait une partie fixe, calculée en fonction de l'ancienneté et une partie proportionnelle, calculée en fonction des...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Transaction - Transaction conclue entre le bailleur et le preneur à la suite d'un sinistre -... ...Avocats : la SCP Vincent et Ohl, M. Bertrand, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un incendie ayant endommagé les locaux à usage de bureaux donnés à bail par la Caisse centrale des mutuelles agricoles CMA, assurée auprès de Groupama Ile-de-France, à la Compagnie générale de croisières, la bailleresse a assigné sa locataire pour faire constater la...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Bertrand, la SCP Vier et Barthélemy....Attendu que M. X..., engagé par la société Jod Electrique en qualité de cadre technicien commercial, son contrat comportant une clause de non-concurrence, a été licencié le 22 février 1992 ; que, le 16 mars 1992, la société a été déclarée en redressement judiciaire ; Sur le second moyen : Attendu que le GARP fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir...