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EAUX - Cours d'eau - Cours d'eau ni navigable ni flottable - Usage des eaux - Droits fondés en titre - Changement de destination du moulin... ...Avocats : M. Bertrand, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 28 mars 1996, que les consorts de Y..., propriétaires d'un ancien moulin à blé en bordure d'une rivière, qui reprochaient à M. X..., propriétaire d'une ancienne scierie et possédant un bief alimenté par une prise d'eau, grace à une levée située en aval de leur installation hydraulique...

1° CONTRAT D'ENTREPRISE - Domaine d'application - Contrat de déménagement - Différence avec le contrat de transport. 1° TRANSPORTS... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Bertrand, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 octobre 1995, qu'assignée par la société Dem 2000 en paiement du solde du prix d'un déménagement, la société Calcomp a reconventionnellement demandé la réparation du dommage subi par son mobilier ; que la société Dem 2000 a appelé en garantie son assureur, la société compagnie...

1° APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale non - Modèles - Contrefaçon -... ...Avocats : Mme Thomas-Raquin, M. Bertrand, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 2 février 1995, que la société Palladium est propriétaire d'un modèle de chaussure dénommé Pampa, déposé le 11 janvier 1990, enregistré sous le numéro 900 163 et publié le 25 janvier 1990 ; qu'elle a assigné pour contrefaçon la société Cabin's en lui reprochant de...

1° SYNDICAT - Action en justice - Action prévue par l'article L. 411-11 du Code du travail - Domaine d'application. 1° L'article L.... ...Avocats : M. Bertrand, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 24 novembre 1993, qui, pour infractions aux articles L. 321-8 et L. 321-9 du Code du travail, l'a condamné à 38 amendes de 1 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, I. Sur l'action publique : Attendu...