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BAIL règles générales - Droit au bail - Local servant à l'habitation des époux - Caractère commun - Effets - Prix - Fixation - Bail... ...Avocats : M. Barbey, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 septembre 1992, que la société Chapon-Beaubourg, propriétaire d'un appartement donné à bail à Mme Julia Y..., qui a ensuite épousé M. X..., a notifié à celle-ci une proposition de bail en application de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 ; qu'en l'absence de réponse dans le délai légal la bailleresse a...

1° MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Usage frauduleux - Contrat de distribution sélective - Vente par un tiers de... ...Avocats :M. Barbey, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat ....Attendu que, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 10 juin 1987, n° 698, la société Lanvin parfums, fabricant de parfums de luxe sous la marque Lanvin, faisant valoir qu'elle les commercialisait par un réseau de distribution sélective et invoquant ce système de distribution ainsi que le délit d'usage de marque sans autorisation, a demandé que soit condamnée la société Rocadis Centre...