Recherche de avec pour avocat M. Balat, la SCP Rouviere et Boutet. dans la jurisprudence francophone

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Action dérivant du contrat d'assurance - Prescription de l'action au... ...Avocats : M. Balat, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu que la SCI résidence de la Marne la SCI a fait, en 1976-1977, édifier des immeubles qui ont été vendus par fractions en état futur d'achèvement ; qu'elle a souscrit à cette occasion une police d'assurance " maître de l'ouvrage " auprès de la compagnie AGF ; qu'à la fin de la...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Tribunal du contentieux de l'incapacité - Présidence -... ...Avocats : M. Balat, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le premier moyen : Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu que le tribunal du contentieux de...