| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 avril 2002, 00-12224
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition . ACCIDENT DE LA... ...Avocats : M. Balat, la SCP Monod et Colin....Donne acte à M. Christian X..., Mme Béatrice Y..., épouse X..., et Mlle Stéphanie X... les consorts X... du désistement partiel de leur pourvoi en tant que dirigé contre la société Racing Kart Buffo RKB, la société OCEA Omnium central d'assurances et les compagnies Axa courtage SA et Commercial union assurances SA ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3, alinéa 1er, de la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 novembre 2000, 99-10568
POSTES TELECOMMUNICATIONS - Autorité de régulation des télécommunications - Compétence - Domaine . POSTES TELECOMMUNICATIONS - Autorité de... ...Avocats : M. Balat, la SCP Monod et Colin, la SCP Richard et Mandelkern....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 décembre 1998 que la société Copper communications la société a conclu avec France Télécom deux conventions d'accès au réseau dites " contrats audiotel ", l'une, le 6 juin 1995, pour fournir un " service de voyance en différé ", l'autre, le 4 mai 1996, destinée à offrir un " service de boîtes aux lettres, style mémophone " ; que...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 juin 1998, 96-13855
APPEL CIVIL - Acte d'appel - Vice de forme - Appel interjeté au nom d'une société en liquidation amiable - Omission de l'identité du... ...Avocats : M. Balat, la SCP Monod....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 114 et 901 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Loveco a relevé appel, à l'encontre de Mme Y..., d'un jugement ; que l'intimée a invoqué la nullité de la déclaration d'appel ; Attendu que pour prononcer la nullité de l'acte d'appel l'arrêt constate que, la société étant en liquidation amiable, le...