Recherche de avec pour avocat M. Balat, la SCP Bore et Xavier. dans la jurisprudence francophone

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Effets - Préjudice ayant un lien direct avec la faute - Conséquence inéluctable non . RESPONSABILITE... ...Avocats : M. Balat, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que, par une convention du 21 mai 1985, la société Self Tissus Self Tissus a confié à la société d'expertise comptable Acor Atlantique Acor la mission consistant en la mise en place d'un compte d'exploitation flash mensuel, l'établissement de deux situations pendant l'exercice, l'établissement du bilan et du compte de...

ASSURANCE MARITIME - Action en règlement de l'indemnité - Prescription - Interruption - Acte interruptif - Envoi à l'assureur d'une lettre... ...Avocats : M. Balat, la SCP Boré et Xavier, M. Le Prado....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., destinataire d'un conteneur renfermant du mobilier qui a été déplacé du Havre à Pointe-à-Pitre sur le navire " Fort Desaix ", arrivé le 12 mai 1988, reproche à l'arrêt attaqué Rouen, 2 février 1995 d'avoir dit prescrite l'action d'avarie qu'il avait exercée à l'encontre de la compagnie Helvetia incendie, assureur des facultés...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution et résiliation - Résolution - Effets - Anéantissement rétroactif du contrat et remise des parties dans... ...Avocats : M. Balat, la SCP Boré et Xavier....Sur les deux moyens, réunis et pris en leurs diverses branches, du pourvoi principal de M. X... : sans intérêt ; Sur les deux premiers moyens, réunis et pris en leurs diverses branches, du pourvoi incident de M. Y... : sans intérêt ; Sur le troisième moyen du même pourvoi : sans intérêt ; Mais sur le quatrième moyen du même pourvoi : Vu l'article 1184 du Code civil...