Recherche de avec pour avocat M. Balat, la SCP Bachellier et Potier de la Varde. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 juin 2002, 01-03226
BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Conditions - Qualité du preneur - Emploi de fonctionnaire - Portée . Ne satisfait pas aux exigences de... ...Avocats : M. Balat, la SCP Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 6 février 001, que M. Jean X... a demandé aux consorts X..., indivisaires, le renouvellement du bail commercial qui lui avait été consenti le 6 janvier 1969 ; que les consorts X... s'y sont opposés ; Attendu que pour dire...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 février 2001, 98-19060
INDIVISION - Administration - Administrateur provisoire - Pouvoirs - Etendue . INDIVISION - Administration - Administrateur provisoire -... ...Avocats : M. Balat, la SCP Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 815-6 du Code civil ; Attendu qu'André X... est décédé le 27 mars 1985 en laissant à sa succession sa veuve, Mme Jacqueline X..., qu'il avait, par testament du 5 avril 1980, instituée usufruitière de la moitié du patrimoine successoral, et leurs deux enfants, Claude et Andr...
