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66-07-01-04-03 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...DENDOUGA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 31 octobre 2018 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société par actions simplifiées Tommasini France à procéder à son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1811855 du 26 mai 2021, le tribunal administratif de Lille a annulé cette décision. Procédure devant la cour...

66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...DENDOUGA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 13 mai 2015 par laquelle l'inspectrice du travail de l'Essonne a accordé à la SA Buffalo Grill l'autorisation de procéder à son licenciement pour faute, la décision du ministre du travail du 4 décembre 2015 confirmant la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique, ensemble la décision implicite de rejet de son recours. Par un jugement n° 1508619 du 12 octobre 2017, le Tribunal administratif de Versailles...

17-03 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux... ...,DENDOUGA...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Dalila Dendouga ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105395 du 11 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Pérenchies au versement d'une somme de 20 000 euros en réparation des préjudices résultant du refus d'honorer l'engagement pris de renouveler son contrat unique...

...DENDOUGA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 16 juin 2008, présentée pour M. Pitshou X, demeurant à ..., par Me Dendouga ; il demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0800749, en date du 7 mai 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 21 décembre 2007, par lequel le préfet du Nord a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination en cas de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêté attaqué ; 3° d'enjoindre au préfet du Nord de lui...