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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht München I. Renvoi préjudiciel – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le... ...Rantos... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 1er décembre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Indemnisation pour les frais de recouvrement exposés par le créancier en cas de retard de paiement du débiteur – Article 6 – Montant forfaitaire minimal de 40 euros – Retard de plusieurs paiements en rémunération de fournitures de marchandises ou de prestations de services à caractère...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2009/28/CE –... ...Rantos... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ATHANASIOS RANTOS présentées le 17 novembre 2022  1 Affaire C‑580/21 EEW Energy from Waste Großräschen GmbH contre MNG Mitteldeutsche Netzgesellschaft Strom GmbH, en présence de 50 Hertz Transmission GmbH demande de décision préjudicielle formée par le Bundesgerichtshof Cour fédérale de justice, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2009/28/CE – Promotion de l’utilisation de...

Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Directive 2004/48/CE – Mesures, procédures et réparations nécessaires pour assurer le respect... ...Rantos... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ATHANASIOS RANTOS présentées le 17 novembre 2022  1 Affaire C‑628/21 TB en présence de : Castorama Polska Sp. z o.o., « Knor » Sp. z o.o. demande de décision préjudicielle formée par le Sąd Okręgowy w Warszawie tribunal régional de Varsovie, Pologne « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive 2004/48/CE – Respect des droits de propriété intellectuelle – Article 4...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Schleswig-Holsteinisches Verwaltungsgericht. Renvoi préjudiciel – Environnement –... ...Rantos... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 8 novembre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Convention d’Aarhus – Accès à la justice – Article 9, paragraphe 3 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47, premier alinéa – Droit à une protection juridictionnelle effective – Association de protection de l’environnement – Qualité pour agir d’une telle association devant une juridiction nationale afin de contester la réception CE par type...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo. Renvoi préjudiciel – Article 56 TFUE – Libre... ...Rantos... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 27 octobre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Services de création et de production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles – Opérateurs de services de télévision par abonnement – Taxe d’abonnement due par les opérateurs de télévision par abonnement – Affectation des recettes de la taxe – Restriction – Effets trop aléatoires ou trop indirects » Dans l’affaire C‑411/21...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour d'appel de Bruxelles. Renvoi préjudiciel – Régime fiscal commun applicable aux... ...Rantos...ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 20 octobre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents – Directive 90/435/CEE – Article 4, paragraphe 1 – Exonération dans le chef d’une société mère des dividendes versés par sa filiale – Report d’excédents de revenus définitivement taxés sur des exercices fiscaux ultérieurs – Absorption d’une société disposant d’excédents de revenus définitivement...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado Contencioso-Administrativo Valladolid. Renvoi préjudiciel – Directive... ...Rantos...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 20 octobre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Recouvrement auprès d’un pouvoir public de créances cédées par des entreprises à une société de recouvrement – Indemnisation pour les frais de recouvrement exposés par le créancier en cas de retard de paiement du débiteur – Article 6 – Montant forfaitaire minimal de 40 euros – Transactions entre...

Renvoi préjudiciel – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Directive 2003/96/CE – Article 14, paragraphe 1, sous a –... ...Rantos... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ATHANASIOS RANTOS présentées le 13 octobre 2022  1 Affaire C‑571/21 RWE Power Aktiengesellschaft contre Hauptzollamt Duisburg demande de décision préjudicielle formée par le Finanzgericht Düsseldorf tribunal des finances de Düsseldorf, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Directive 2003/96/CE – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Article 14 – Exonération en faveur de l’électricit...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vrhovno sodišče. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée... ...Rantos...ARRÊT DE LA COUR septième chambre 29 septembre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 203 – Contrat de cession-bail – Personne redevable du paiement de la TVA – Possibilité d’assimiler un contrat écrit à une facture » Dans l’affaire C‑235/21, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Vrhovno sodišče Cour suprême...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Bucureşti. Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité –... ...Rantos... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ATHANASIOS RANTOS présentées le 29 septembre 2022  1 Affaire C‑394/21 Bursa Română de Mărfuri SA contre Autoritatea Naţională de Reglementare în domeniul Energiei ANRE en présence de Federaţia Europeană a Comercianţilor de Energie demande de décision préjudicielle formée par la Curtea de Apel Bucureşti cour d’appel de Bucarest, Roumanie « Renvoi préjudiciel – Marché de l’électricit...