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Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Upper Tribunal Tax and Chancery Chamber. Renvoi préjudiciel – Union douanière –... ...Rantos... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 20 mai 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Appréciation de validité – Règlement d’exécution UE no 1357/2013 – Détermination du pays d’origine des modules solaires assemblés dans un pays tiers à partir de cellules solaires fabriquées dans un autre pays tiers – Règlement CEE no 2913/92 – Code des douanes communautaire – Article 24 – Origine des marchandises dans la production desquelles sont intervenus plusieurs...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Köln. Renvoi préjudiciel – Règlement UE no 528/2012 – Article 3,... ...Rantos... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ATHANASIOS RANTOS présentées le 20 mai 2021  1 Affaire C‑29/20 Biofa AG contre Sikma D. Vertriebs GmbH und Co. KG demande de décision préjudicielle formée par l’Oberlandesgericht Köln tribunal régional supérieur de Cologne, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Règlement UE no 528/2012 – Article 3, paragraphe 1, sous a et c – Notion de “produit biocide” – Notion de “substance active” – Article 9...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État France. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur... ...Rantos... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ATHANASIOS RANTOS présentées le 20 mai 2021  1 Affaire C‑299/20 Icade Promotion SAS, anciennement Icade Promotion Logement SAS contre Ministère de l’Action et des Comptes publics demande de décision préjudicielle formée par le Conseil d’État France « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Régime de taxation sur la marge – Champ...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy dla Łodzi-Śródmieścia w Łodzi. Renvoi préjudiciel – Assurance de la... ...Rantos... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 20 mai 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs – Directive 2009/103/CE – Article 3 – Obligation de couverture des dommages matériels – Portée – Réglementation d’un État membre limitant l’obligation de couvrir les frais de remorquage du véhicule accidenté à ceux exposés sur le territoire de cet État membre et les frais de stationnement à ceux...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par des juges d’instruction du tribunal de grande instance de Paris. Renvoi préjudiciel –... ...Rantos...ORDONNANCE DE LA COUR septième chambre 6 mai 2021 * « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Rapprochement des législations – Règlement CE no 715/2007 – Article 3, point 10 – Article 5, paragraphe 2 – Dispositif d’invalidation – Véhicules à moteur – Moteur diesel – Émissions de polluants – Programme agissant sur le calculateur de contrôle moteur – Technologies et stratégies permettant de limiter la production des émissions de...

Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne... ...Rantos...ORDONNANCE DE LA COUR chambre d’admission des pourvois 5 mai 2021 * « Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi » Dans l’affaire C‑143/21 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Centrale Raad van Beroep. Renvoi préjudiciel – Soins de santé transfrontaliers –... ...Rantos... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ATHANASIOS RANTOS présentées le 22 avril 2021  1 Affaire C‑636/19 Y contre CAK demande de décision préjudicielle formée par le Centrale Raad van Beroep cour d’appel en matière de sécurité sociale et de fonction publique, Pays-Bas « Renvoi préjudiciel – Soins de santé transfrontaliers – Directive 2011/24/UE – Article 3, sous b, i – Notion de “personne assurée” – Article 7 – Remboursement des coûts des...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État Belgique. Renvoi préjudiciel – Règlement UE no 604/2013 –... ...Rantos... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 15 avril 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Règlement UE no 604/2013 – Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale – Article 27 – Voie de recours – Prise en compte d’éléments postérieurs à la décision de transfert – Protection juridictionnelle effective » Dans l’affaire C‑194/19, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Köln. Renvoi préjudiciel – Assurance directe autre que l’assurance sur... ...Rantos... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 15 avril 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Assurance directe autre que l’assurance sur la vie – Deuxième directive 88/357/CEE – Article 2, sous d, deuxième tiret – Directive 92/49/CEE – Article 46, paragraphe 2, premier alinéa – Taxe sur les primes d’assurance – Notion d’“État membre où le risque est situé” – Véhicules de toute nature – Notion d’“État membre d’immatriculation” – Assurance de navires de mer – Navires inscrits...

Pourvoi – Recours en annulation – Fonction publique – Rapport de notation – Critères d’appréciation – Régularité des prestations – Retards –... ...Rantos...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 15 avril 2021 * « Pourvoi – Recours en annulation – Fonction publique – Rapport de notation – Critères d’appréciation – Régularité des prestations – Retards – Présentation d’un certificat médical – Devoir de sollicitude » Dans l’affaire C‑875/19 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 28 novembre 2019, FV, représentée par...