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REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Contrôle de la Cour de cassation . Une cour d'appel... ...Premier avocat général :M. de Gouttes....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que Mme Y... s'est blessée en tombant d'une échelle, alors qu'elle participait au nettoyage de la maison d'habitation dans laquelle Mme X..., sa nièce, devait prochainement emménager ; Attendu que pour accueillir la...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Déchéance quadriennale - Exception - Validité - Appréciation - Compétence administrative - Obstacle - Liberté... ...Premier avocat général :M. de Gouttes....Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Civ. 2, 15 mars 1995, Bull. n° 89, que M. X..., placé en 1955 et 1956 en hôpital psychiatrique, a par actes des 30 avril 1985 et 4 mai 1985, assigné l'Etat en réparation du préjudice subi du fait de ces internements qu'il estimait abusifs ; qu'il a formé appel du jugement ayant déclaré irrecevable son action contre l'Etat qui lui...

JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu non comparant - Citation à personne - Excuse - Excuse non valable - Avocat assurant la... ...Premier avocat général : M. de Gouttes....ASSEMBLEE PLENIERE. LA COUR, Sur le premier moyen : Vu l'article 6.1 et 6.3 c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 410, 411 et 417 du Code de procédure pénale ; Attendu que le droit au procès équitable et le droit de tout accusé à l'assistance d'un défenseur s'opposent à ce que la juridiction juge un prévenu non...

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Equité - Etat - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la... ...Premier avocat général :M. de Gouttes....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 5 novembre 1984, Bernard Z... a été inculpé par le juge d'instruction du tribunal de grande instance d'Epinal de l'assassinat de l'enfant Grégory A..., fils de Jean-Marie et de Christine A..., dont le corps avait été découvert, le 16 octobre 1984 ; qu'après avoir été placé le même jour sous mandat de dépôt, Bernard Z... a été remis en liberté le 4 février...