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Demandes de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. Marques - Internet - Moteur de recherche - Publicité à partir de mots clés... ...Poiares Maduro...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 23 mars 2010  *1 «Marques — Internet — Moteur de recherche — Publicité à partir de mots clés ‘keyword advertising’ — Affichage, à partir de mots clés correspondant à des marques, de liens vers des sites de concurrents des titulaires desdites marques ou vers des sites sur lesquels sont proposés des produits d’imitation — Directive 89/104/CEE — Article 5 — Règlement CE no 40/94 — Article 9 — Responsabilité de...

Demande de décision préjudicielle: Bundesverwaltungsgericht - Allemagne. Citoyenneté de l’Union - Article 17 CE - Nationalité d’un État... ...Poiares Maduro...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 2 mars 2010  *1 «Citoyenneté de l’Union — Article 17 CE — Nationalité d’un État membre acquise par la naissance — Nationalité d’un autre État membre acquise par naturalisation — Perte de la nationalité d’origine du fait de cette naturalisation — Perte avec effet rétroactif de la nationalité acquise par naturalisation en raison de manœuvres frauduleuses commises à l’occasion de son acquisition — Apatridie ayant...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal Supremo - Espagne. Autonomie procédurale des États membres - Principe d’équivalence - Action en... ...Poiares Maduro...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 26 janvier 2010  *1 «Autonomie procédurale des États membres — Principe d’équivalence — Action en responsabilité dirigée contre l’État — Violation du droit de l’Union — Violation de la Constitution» Dans l’affaire C-118/08, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par le Tribunal Supremo Espagne, par décision du 1er février 2008, parvenue à la...

Avis rendu en vertu de l’article 300, paragraphe 6, CE - Accord général sur le commerce des services GATS - Listes d’engagements... ...Sharpston, Bot, Trstenjak, Mazák, Mengozzi, Poiares Maduro, Ruiz-Jarabo Colomer, Kokott...AVIS 1/08 DE LA COUR grande chambre 30 novembre 2009 Table des matières   L’exposé du contexte de la demande d’avis...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Nivelles - Belgique. Demande de décision préjudicielle - Régimes de sécurité... ...Poiares Maduro...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 1er octobre 2009  *1 «Demande de décision préjudicielle — Régimes de sécurité sociale — Prestations d’invalidité — Règlement CEE no 1408/71 — Article 40, paragraphe 3 — Régimes d’indemnisation distincts selon les États membres — Désavantages pour les travailleurs migrants — Cotisations à fonds perdus» Dans l’affaire C-3/08, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Manquement d'État - Reconnaissance des qualifications professionnelles - Directive 2005/36/CE - Défaut de transposition. Libre circulation... ...Poiares Maduro...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 1^er octobre 2009 * «Manquement d’État – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Directive 2005/36/CE – Défaut de transposition» Dans l’affaire C‑468/08, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduit le 30 octobre 2008, Commission des Communautés européennes, représentée par M. H. Støvlbæk et M^me V. Peere, en qualité d’agents, ayant élu domicile...

Demande de décision préjudicielle: Bundesverwaltungsgericht - Allemagne. Citoyenneté de l’Union - Article 17 CE - Nationalité d’un État... ...Poiares Maduro...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. M. POIARES MADURO présentées le 30 septembre 2009  1 Affaire C-135/08 Janko Rottman contre Freistaat Bayern «Citoyenneté de l’Union — Article 17 CE — Nationalité d’un État membre acquise par la naissance — Nationalité d’un autre État membre acquise par naturalisation — Perte de la nationalité d’origine du fait de cette naturalisation — Perte avec effet rétroactif de la nationalité acquise par...

Demandes de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. Marques - Internet - Moteur de recherche - Publicité à partir de mots clés... ...Poiares Maduro...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. M. POIARES MADURO présentées le 22 septembre 2009  1 Affaires jointes C-236/08 à C-238/08 Google France SARL et Google Inc. contre Louis Vuitton Malletier SA e.a. «Marques — Internet — Moteur de recherche — Publicité à partir de mots clés ‘keyword advertising’ — Affichage, à partir de mots clés correspondant à des marques, de liens vers des sites de concurrents des titulaires desdites...

Manquement d'État- Santé publique - Directive 2004/23/CE - Établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le... ...Poiares Maduro...ARRÊT DU 22. 9. 2009 – AFFAIRE C-9/09 COMMISSION / BELGIQUE ARRÊT DE LA COUR septième chambre 22 septembre 2009 * «Manquement d’État– Santé publique – Directive 2004/23/CE – Établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l’obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains – Non-transposition dans le délai prescrit» Dans l’affaire C‑9/09, ayant...

Recours en annulation - Règlement CE nº 1013/2006 - Transfert de déchets - Choix de la base juridique - Articles 133 CE et 175, paragraphe... ...Poiares Maduro...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 8 septembre 2009  *1 «Recours en annulation — Règlement CE n o  1013/2006 — Transfert de déchets — Choix de la base juridique — Articles 133 CE et 175, paragraphe 1, CE» Dans l’affaire C-411/06, ayant pour objet un recours en annulation au titre de l’article 230 CE, introduit le 2 octobre 2006 , Commission des Communautés européennes, représentée par MM. G. Valero Jordana, M. Huttunen et...