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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht München. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux –... ...Pikamäe...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PRIIT PIKAMÄE présentées le 5 juin 2019  1 Affaire C‑641/17 College Pension Plan of British Columbia contre Finanzamt München III demande de décision préjudicielle formée par le Finanzgericht München tribunal des finances de Munich, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Fiscalité directe – Libre circulation des capitaux – Mouvements de capitaux entre les États membres et les pays tiers – Impôt sur les sociétés...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Piemonte. Renvoi préjudiciel – Article 99 du... ...Pikamäe...ORDONNANCE DE LA COUR neuvième chambre 4 juin 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Passation des marchés dans le secteur de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux – Directive 2004/18/CE – Article 45, paragraphe 2, premier alinéa, sous d – Motifs d’exclusion – Faute professionnelle grave – Violation des règles en matière de concurrence » Dans l’affaire C‑425/18, ayant pour objet une...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Demande d’enregistrement de la marque verbale... ...Pikamäe...ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 4 juin 2019 * « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne ‐ Demande d’enregistrement de la marque verbale ALDI – Procédure d’opposition ‐ Rejet de l’opposition – Conditions de représentation de la marque antérieure – Règle 19 du règlement CE no 2868/95 » Dans l’affaire C‑822/18 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de...

Pourvoi – Parlement européen – Réglementation concernant les frais et les indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité... ...Pikamäe...ORDONNANCE DE LA COUR quatrième chambre 21 mai 2019 * « Pourvoi – Parlement européen – Réglementation concernant les frais et les indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées » Dans l’affaire C‑525/18 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 9 août 2018, Marion Le Pen, demeurant à Saint-Cloud...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Amsterdam. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale –... ...Pikamäe... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PRIIT PIKAMÄE présentées le 16 mai 2019  1 Affaire C‑314/18 Openbaar Ministerie contre SF demande de décision préjudicielle formée par le rechtbank Amsterdam tribunal d’Amsterdam, Pays-Bas « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décisions-cadres 2002/584/JAI et 2008/909/JAI – Remise d’une personne recherchée à l’État membre d’émission sous garantie de renvoi dans l’État...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juízo do Trabalho de Portimão, do Tribunal Judicial da Comarca de Faro. Renvoi... ...Pikamäe...ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 10 avril 2019 * « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Transports par route – Règlement CE n° 561/2006 – Article 4, sous i – Notion de “semaine” – Temps de repos hebdomadaires – Méthodes de calcul » Dans l’affaire C‑834/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunal Judicial da Comarca de Faro, Juízo do Trabalho de...