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RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Partage de responsabilité - Opposabilité aux ayants droit invoquant un préjudice personnel. *... ...P.Av.Gén. M. Cabannes...Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, Attendu que celui dont la faute a causé un dommage, même si cette faute a constitué une infraction pénale, est déchargé en partie de la responsabilité mise à sa charge s'il prouve qu'une faute de la victime a concouru à la production du dommage ; qu'il en est ainsi, non seulement lorsque la demande d'indemnité est formée par la victime elle-même, mais encore lorsqu'elle l'est par un...

RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Partage de responsabilité - Opposabilité à l'employeur de la victime - Employeur invoquant un... ...P.Av.Gén. M. Cabannes...Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, Attendu que celui dont la faute a causé un dommage est déchargé en partie de la responsabilité mise à sa charge s'il prouve qu'une faute de la victime a concouru à la production du dommage ; qu'il en est ainsi, non seulement lorsque la demande d'indemnité est formée par la victime elle-même, mais encore lorsqu'elle l'est par un tiers qui, agissant de son propre chef, demande...

VENTE - Prix - Dissimulation - Nullité - Article 1840 du code général des impôts - Domaine d'application - Contre lettre. * VENTE - Prix -... ...P.Av.Gén. M. Cabannes...Sur le moyen unique : Vu l'article 1840 du Code Général des Impôts, Attendu que la nullité édictée par ce texte à l'égard de toute convention ayant pour but de dissimuler partie du prix de vente d'un immeuble ne s'applique qu'à la convention secrète et ne porte pas atteinte la validité de l'acte ostensible, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il y a ou non indivisibilité entre les deux conventions ; Attendu que pour accueillir la...