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| France, Cour de cassation, Chambre mixte, 25 octobre 1968, 66-60054
ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - CONDITIONS - DELEGUE LICENCIE IRREGULIEREMENT ET PRIVE DE SON TRAVAIL PAR... ...P.Av.Gén. M. Amor...Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation, le 2 décembre 1965, par arrêt de la 2e Chambre civile, d'un jugement du tribunal d'instance d'Arras en date du 10 février 1965, que la société des produits chimiques d'Auby avait voulu licencier Detoeuf, employé à son usine de Feuchy, qui était membre du Comité d'établissement et délégué du personnel, et que, n'ayant pu obtenir...
| France, Cour de cassation, Chambre mixte, 25 octobre 1968, 66-60055
ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - CONDITIONS - DELEGUE LICENCIE IRREGULIEREMENT ET PRIVE DE SON TRAVAIL PAR... ...P.Av.Gén. M. Amor...Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation, le 2 décembre 1965 par arrêt de la 2e Chambre civile, d'un jugement du Tribunal d'instance d'Arras en date du 19 novembre 1964, que la société des produits chimiques d'Auby avait voulu licencier Detoeuf, employé à son usine de Feuchy, qui était membre du Comité d'établissement et délégué du personnel, et que, n'ayant pu obtenir...
