Recherche de avec pour l'avocat général Mme de Silva dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Tribunal des conflits, Chambre civile 1, 23 avril 2007, T0703590
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Action en réparation d'une emprise irrégulière - Emprise... ...Mme de Silva commissaire du gouvernement...N° 3590 Conflit sur renvoi du tribunal administratif d'Orléans Mme X... c / communauté d'agglomération de Bourges-Bourges Plus et autres M. Jean-Louis Gallet Rapporteur Mme Isabelle de Silva Commissaire du Gouvernement Séance du 19 mars 2007 Lecture du 23 avril 2007 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 8 juin 2006 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, saisi de l'action de Mme Cécile X...
| France, Tribunal des conflits, Chambre civile 1, 15 janvier 2007, T0703568
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses... ...Mme de Silva commissaire du gouvernement...TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3568 Préfet de la Région Ile de France SOCIETE ALPHA FLIGHT SERVICES c/ Aéroports de Paris M. Jean-Louis Gallet Rapporteur Mme Isabelle de Silva Commissaire du Gouvernement Séance du 20 novembre 2006 Lecture du 15 janvier 2007 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la...
| France, Tribunal des conflits, Chambre civile 1, 22 octobre 2007, T0703624
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses... ...Mme de Silva commissaire du gouvernement...TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3624 Conflit sur renvoi de la Cour administrative d'appel de Bordeaux M. X... c / Société Financière Midi Pyrénées M. Jean-Louis Gallet Rapporteur Mme Isabelle de Silva Commissaire du Gouvernement Séance du 24 septembre 2007 Lecture du 22 octobre 2007 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 19 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, saisie...
| France, Tribunal des conflits, Chambre civile 1, 22 octobre 2007, T0703630
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à la propriété ou à la possession - Applications... ...Mme de Silva commissaire du gouvernement...TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3630 Conflit sur renvoi du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise Consorts X... c / Musée de l'Air et de l'Espace M. Jean-Louis Gallet Rapporteur Mme Isabelle de Silva Commissaire du Gouvernement Séance du 24 septembre 2007 Lecture du 22 octobre 2007 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 5 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, saisi...
