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2 résultats trouvés :

France | France, Tribunal des conflits, Ordonnance premier president, 03 juillet 2017, T1704088

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à la convention de reclassement personnalisé -... ...Mme Vassallo-Pasquet rapporteur public...TRIBUNAL DES CONFLITS N° 4088 _ Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Versailles M. G. c/ Pôle emploi _ M. Didier Chauvaux Rapporteur _ Mme Bénédicte Vassallo-Pasquet Rapporteur public _ Séance du 12 juin 2017 Lecture du 3 juillet 2017 _ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 16 mars 2017 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi par M...

France | 03/07/2017 | Ordonnance premier president

France | France, Cour de cassation, Avis, 23 mai 2016, 16-70002

CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Conditions de fond - Question de droit - Exclusion - Cas - Question mélangée de fait et de... ...Mme Vassallo-Pasquet...Demande d'avis n° V 1670002 Séance du 23 mai 2016 Juridiction : Tribunal de Grande Instance de Saumur Avis n° 16004P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 29 février 2016 par le tribunal de grande instance de Saumur et ainsi libellée...

France | 23/05/2016 | Avis
 
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