La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général Mme Valdes-Boulouque - page 11

COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt civil - Appel - Compétence de la chambre des appels correctionnels Aux termes de l'article 380-5 du code... ...Mme Valdès-Boulouque...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix mai deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LAZERGES et les conclusions de Mme l'avocat général VALDÈS BOULOUQUE ; Vu l'appel interjeté par : - M. Bruno X..., de l'arrêt de la cour d'assises de la MEUSE, en date du 14 octobre 2011, qui, pour viol et agression sexuelle aggravés, l'a...