Recherche de avec pour l'avocat général Mme Taffaleau dans la jurisprudence francophone - page 12

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Marin - Statut - Indemnité de nourriture prévue par l'article 72 du code du travail maritime - Action... ...Mme Taffaleau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 3 février 2009, que M. X... et sept autres salariés, employés par la Société nouvelle de remorquage du Havre SNRH en qualité de chef mécanicien ou de matelot, ont, le 28 septembre 2007, saisi le tribunal d'instance de demandes d'indemnité de nourriture fondées sur le code du travail maritime, pour une période comprise entre décembre 2005 et mai...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Durée hebdomadaire - Modulation - Décompte des jours d'absence pour maladie - Modalités -... ...Mme Taffaleau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Marrel de ce qu'elle se désiste du second moyen de son mémoire ampliatif ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1132-1, ensemble les articles L. 3121-1, L. 3122-9 et L. 3122-10 II du code du travail alors applicables ; Attendu, d'abord, que selon le quatrième de ces textes, constituent, en cas de modulation de la durée du travail, des heures supplémentaires, les...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail effectif - Accomplissement - Preuve - Documents fournis aux juges - Quantification du... ...Mme Taffaleau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes d'Angers, 7 avril 2008, que M. X... a été engagé le 5 avril 2006 suivant un contrat à durée indéterminée à temps partiel de 39 heures par mois en qualité de distributeur de journaux et prospectus ; qu'après avoir démissionné le 7 août 2006, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Organismes de formation - Convention nationale des... ...Mme Taffaleau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de formatrice de langue anglaise, catégorie technicien, par la société Transfer à compter du 13 mars 2006 par contrat de travail intermittent à temps partiel ; que la rupture de son contrat de travail lui a été notifiée le 6 juin 2006 après que la période d'essai ait été prolongée d'un mois le 4 mai 2006 ; qu'elle a saisi...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Repos hebdomadaire - Repos dominical - Dérogations - Dérogation de droit ou... ...Mme Taffaleau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en matière de référé, Versailles, 3 décembre 2008 que, les unions départementales de la CGT-FO et de la CFTC du Val-d'Oise, la Fédération des employés et cadres de la CGT-FO et le syndicat FO des employés et cadres du commerce du Val-d'Oise, estimant que la société Leroy-Merlin ne disposait d'aucune dérogation pour faire travailler ses salariés le...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective de la fédération d'écoles... ...Mme Taffaleau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois P 09-40.183 à G 09-40.201 et C 09-40.219 à H 09-40.223 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Versailles, 18 et 19 novembre 2008, que M. X... et dix-huit autres enseignants de langues ont saisi la juridiction prud'homale en sollicitant l'application de l'article L. 223-15 du code du travail et de la convention collective de la fédération d'écoles...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale de travail des... ...Mme Taffaleau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er octobre 1977 par la société Prisunic exploitation, devenue la société Monoprix exploitation, ci-après la société Monoprix, en qualité de caissier-approvisionneur ; que le 28 février 1998, l'employeur a prononcé à son encontre une mise à pied disciplinaire de deux jours ; que le 9 mars 1999, le salarié a saisi la juridiction...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Conditions - Contrepartie financière - Contrepartie minorée en cas de... ...Mme Taffaleau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 20 juin 1994 en qualité d'employé commercial par la société Samse ; que le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence prévoyant une contrepartie financière ; qu'un avenant du 3...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Usages et engagements unilatéraux - Usages locaux - Remise en cause - Modalités - Accord collectif -... ...Mme Taffaleau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en vertu d'un usage local en vigueur dans les départements d'outre-mer, les salariés des entreprises du secteur médico-social bénéficiaient d'une prime dite " de vie chère ", consistant en une indexation de 20 % du salaire ; que, faisant valoir que son employeur, l'Association laïque pour l'éducation, la formation, la prévention et l'autonomie dite Alefpa, avait...

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Services de santé au travail - Examens médicaux - Inaptitude physique du salarié - Constat... ...Mme Taffaleau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 4624-31et R. 4624-18 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité de chaudronnier à compter du 28 avril 1987 par la société Belleval, aux droits de laquelle se trouve la société Constructions métalliques Brayonnes, a été en arrêt de travail pour maladie du 25 octobre au 6 novembre 2004 ; qu'il a fait l'objet d'un...