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RADIODIFFUSION-TELEVISION - Loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Emission irrégulière article 78 - Preuve -... ...Avocat général :Mme Pradain...REJET du pourvoi formé par : - X... Nicole, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 1990, qui, pour émissions irrégulières de radiodiffusion, l'a condamnée à 1 500 francs d'amende et a ordonné la confiscation du matériel saisi. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur les deux moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles 78, alinéa 5, de la loi du 30...

TRAVAIL - Repos hebdomadaire - Jour de repos - Repos dominical - Dérogations - Personnel employé dans des établissements appartenant à... ...Avocat général :Mme Pradain...REJET du pourvoi formé par : - X... Jacky, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre des appels correctionnels, en date du 19 juillet 1989, qui, pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 18 amendes d'un montant de 400 francs chacune ainsi qu'à des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 513 et 597 du Code de procédure pénale...

OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Compétence - Compétence territoriale - Crime flagrant - Enquête hors de la circonscription habituelle, dans le... ...Avocat général :Mme Pradain...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Rouen, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite Cour en date du 1er février 1990, qui a prononcé l'annulation d'actes de l'information suivie contre Jean X... du chef de tentative d'assassinat et a refusé d'évoquer. LA COUR, Vu le mémoire du procureur général ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que l'arrêt attaqué refuse...

AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 20 juillet 1988 - Amnistie de droit - Amnistie à raison de l'infraction - Délits commis à l'occasion de... ...Avocat général :Mme Pradain...REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Papeete, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite Cour en date du 17 octobre 1989, qui, dans l'information suivie pour destruction et dégradation de biens mobiliers et immobiliers, complicité, vols et recels a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction en renvoyant X... et autres devant le tribunal correctionnel et Y... et autres devant le tribunal pour...