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Recherche de avec pour l'avocat général Mme Prada Bordenave (commissaire du gouvernement) dans la jurisprudence francophone - page 2

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France | France, Tribunal des conflits, Chambre civile 1, 18 juin 2007, T0703626

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit... ...Mme Prada Bordenave commissaire du gouvernement...TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3626 Conflit positif Préfet de Paris C / Conseil de Prud'hommes de Paris Mme Dominique Guirimand Rapporteur Mme Emmanuelle Prada Bordenave Commissaire du Gouvernement Séance du 18 juin 2007 Lecture du 18 juin 2007 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre...

France | 18/06/2007 | Chambre civile 1
 
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