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SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Préjudice indemnisé - Etendue - Détermination SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL -... ...Mme Lesueur de Givry premier avocat général...Arrêt n° 280 P+B+R+I Pourvoi n° Z 13-12.310 LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., domicilié ..., contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2012 par la cour d'appel de Rennes 9e chambre, section sécurité sociale, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société FLI France, société par actions...

BANQUE - Responsabilité - Vente en l'état futur d'achèvement - Banque partie à l'acte de vente - Clause prévoyant les modalités de remise... ...Mme Lesueur de Givry premier avocat général...Arrêt n° 614 P + B + R + I Pourvoi n° D 13-19. 674 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Christian X..., 2°/ Mme Brigitte Y..., épouse X..., domiciliés tous deux... contre l'arrêt rendu le 28 mars 2013 par la cour d'appel de Bordeaux 1re chambre civile, section B, dans le litige...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Communication au soutien de conclusions irrecevables - Rejet des débats - Nécessité CASSATION... ...Mme Lesueur de Givry premier avocat général...Arrêt n° 615 P + B + R + I Pourvoi n° M 13-27. 501 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Chantal X... épouse Y..., domiciliée... contre l'arrêt rendu le 16 mai 2013 par la cour d'appel de Dijon chambre civile C, dans le litige l'opposant à M. Jean-Bernard X..., domicilié..., défendeur à la...