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§ France, Cour de cassation, Chambre mixte, 09 janvier 2015, 13-12310

...Mme Lesueur de Givry premier avocat général... SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Préjudice indemnisé - Etendue - Détermination SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Indemnisations complémentaires - Action en majoration de rente - Préjudice indemnisé - Etendue - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Effets - Réparation du préjudice - Etendue - Préjudices énumérés à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale - Dommages...

§ France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 05 décembre 2014, 13-19674

...Mme Lesueur de Givry premier avocat général... BANQUE - Responsabilité - Vente en l'état futur d'achèvement - Banque partie à l'acte de vente - Clause prévoyant les modalités de remise des acomptes entre les mains du garant d'achèvement - Non-respect - Portée BANQUE - Responsabilité - Partage de responsabilité - Exclusion - Cas - Crédit affecté - Vente en l'état futur d'achèvement - Banque partie à l'acte de vente - Banque tenue de procéder au paiement entre les mains du garant d'achèvement - Défaut Ne tire pas les conséquences...

§ France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 05 décembre 2014, 13-27501

...Mme Lesueur de Givry premier avocat général... PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Communication au soutien de conclusions irrecevables - Rejet des débats - Nécessité CASSATION - Moyen - Moyen inopérant - Rejet des débats des pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables - Pièces sur lesquelles la cour d'appel ne s'est pas fondée APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Conclusions - Conclusions de l'intimé - Irrecevabilité - Effets - Pièces communiquées au soutien de conclusions...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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