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INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Saisie de documents ou de données informatiques - Placement sous scellés - Demande de... ...Mme Le Dimna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Farhan X..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 juin 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'enlèvement et séquestration en bande organisée, tentative d'enlèvement et séquestration en bande organisée suivie de mort, détournement de navire en bande...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice moral - Appréciation - Critères Le préjudice moral de la personne placée en... ...Mme Le Dimna...COUR DE CASSATION14 CRD 012 Audience publique du 29 septembre 2014 Prononcé au 27 octobre 2014 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Straehli, président, M. Cadiot, conseiller, Mme Chauchis, conseiller référendaire, en présence de Mme Le Dimna, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : ACCUEIL...