Recherche de avec pour l'avocat général Mme Lapasset dans la jurisprudence francophone - page 16

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance de clôture - Révocation - Causes - Cause grave - Recherche - Nécessité Ne donne pas de base légale à sa... ...Mme Lapasset...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués et les productions, que dans l'instance d'appel opposant la SCI Ginger La Royale au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier La Galiote, M. X..., intervenant volontaire en sa qualité d'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires, a déposé des conclusions aux fins de révocation de l'ordonnance de clôture et au fond ; qu'un...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Article 2244 du code civil - Enumération limitative PRESCRIPTION CIVILE -... ...Mme Lapasset...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'agissant en vertu d'un jugement du 30 novembre 1977 et invoquant le non-paiement de pensions alimentaires pour la période du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1991, Mme X..., épouse Y..., a déposé, le 14 décembre 2004, une requête en saisie des rémunérations de M. Z..., son ex-mari ; que ce dernier a invoqué la prescription quinquennale de l'action dirigée...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Action en justice - Irrecevabilité - Régularisation - Domaine d'application PROCEDURE CIVILE -... ...Mme Lapasset...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 126 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont assigné devant un tribunal de grande instance M. et Mme Y..., la SCI Fide et la société Fime en réitération d'un compromis de vente conclu le 17 mai 2005 ; que les défendeurs ont soulevé l'irrecevabilité de la demande pour défaut de mise en oeuvre de la...

FRAIS ET DEPENS - Eléments - Rémunération de l'avocat prise en charge par l'aide juridictionnelle AVOCAT - Représentation des parties -... ...Mme Lapasset...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en matière de taxe par le premier président d'une cour d'appel Nancy, 29 février 2008, que M. X... a formé opposition à un état de recouvrement de dépens pour la part contributive que l'Etat a versée à l'avocat de la partie adverse, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à l'occasion d'un litige devant un tribunal...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Charge - Conducteur du véhicule - Exclusion - Cas - Préposé conduisant un véhicule de son... ...Mme Lapasset...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1384, alinéa 5, du code civil et 1er et 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que n'est pas tenu à indemnisation à l'égard de la victime le préposé conducteur d'un véhicule de son commettant impliqué dans un accident de la circulation qui agit dans les limites de la mission qui lui a été impartie...

TRANSPORTS EN COMMUN - Région parisienne - Versement de transport - Entreprises exemptées - Définition - Fondations et associations... ...Mme Lapasset...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 22 mai 2008 que le Syndicat des transports d'Ile-de-France lui ayant refusé le bénéfice de l'exemption du versement de transport prévue à l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, l'association Fédération française de football FFF a saisi la juridiction de sécurité sociale ; Attendu que...