La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général Mme Falletti - page 10

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin-chirurgien - Responsabilité - Faute - Applications diverses - Complication qui aurait pu... ...Mme Falletti...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 1142-1, I et L. 1111-2 du code de la santé publique ; Attendu que, pour rejeter les demandes en responsabilité de Mme X... à l'encontre de M. Y..., chirurgien, qui avait pratiqué sur elle une intervention de lipectomie le 19 janvier 2005, la cour d'appel, au vu du rapport d'expertise et des éléments...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Défaillance de l'emprunteur - Action - Prescription - Délai biennal prévu en matière de... ...Mme Falletti...Arrêt n° 1374 FS-P+B+I Pourvoi n° R 11-26.508 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Nicolas X..., domicilié ..., contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2011 par la cour d'appel de Reims chambre civile, juge de l'exécution, dans le litige l'opposant à la société Banque Kolb, dont le siège est 1-3 place du Général de Gaulle, 88500 Mirecourt, défenderesse à la cassation ; Le demandeur...