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| France, Tribunal des conflits, 18 mai 2015, T1504000
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Opération de prophylaxie collective des maladies des animaux... ...Mme Escaut rapporteur public...N° 4000 Conflit sur renvoi du Tribunal administratif de Versailles Mme Maria de S. c/ clinique vétérinaire Y...- X...- Z...- A... et autre M. Yves Maunand Rapporteur Mme Nathalie Escaut Rapporteur public Séance du 13 avril 2015 Lecture du 18 mai 2015 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 8 décembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Versailles saisi d'une demande de Mme de S. tendant...
| France, Tribunal des conflits, 18 mai 2015, T1504004
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses... ...Mme Escaut rapporteur public...N° 4004 Conflit sur renvoi du Tribunal administratif de Versailles M. et Mme Alain M. c/ SELARL François X... mandataire liquidateur de la société Eparco Assainissement Mme Sophie Canas Rapporteur Mme Nathalie Escaut Rapporteur public Séance du 13 avril 2015 Lecture du 18 mai 2015 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 6 février 2014 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi...