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STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Journaliste professionnel - Statut - Application - Conditions - Activité principale de l'employeur -... ...Mme Courcol-Bouchard premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., journaliste professionnel revendiquant l'existence d'un contrat de travail avec l'agence de presse société Eliot press la société depuis le 1er octobre 1996 en qualité de reporter photo pigiste, a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur le 17 juin 2009 et a saisi la...

TRAVAIL TEMPORAIRE - Contrat de mission - Succession de contrats de mission - Requalification en contrat de travail à durée indéterminée -... ...Mme Courcol-Bouchard premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société F-Tech aérostructures du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Derichebourg intérim aéronautique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 24 octobre 2014, que M. X... a été engagé à compter du 27 mars 2008 par la société Derichebourg intérim aéronautique en qualité d'ajusteur cellule, par une série...

TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Frais professionnels - Entretien du vêtement de travail - Prise en charge par l'employeur... ...Mme Courcol-Bouchard premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., agent de droit privé de La Poste en qualité de facteur niveau 1-2, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes au titre de l'exécution de son contrat de travail ; Sur les troisième, sixième et septième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective des personnels des ports... ...Mme Courcol-Bouchard premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 mai 2014, que M. X... a été engagé à compter du 19 juillet 2006 par l'établissement public « Grand port maritime de Marseille », en qualité d'ouvrier professionnel, coefficient 180 ; qu'au cours de l'année 2009, le salarié a remplacé plusieurs mois un chef d'équipe bénéficiant du coefficient 220 ; que se...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Licenciement - Code du travail - Article L. 1243-4 - Principe de nécessité et de personnalité... ...Mme Courcol-Bouchard premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 1243-4 du code du travail portent-elles atteinte aux principes constitutionnels de nécessité et de personnalité de la peine, d'égalité, de liberté contractuelle et de liberté d'entreprendre ? » Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel se...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute lourde - Définition CONTRAT DE... ...Mme Courcol-Bouchard premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 23 juin 1998 en qualité de chef de mission par la Société fiduciaire nationale d'expertise comptable la société ; qu'au dernier état de la relation de travail, il occupait les fonctions de directeur d'agence ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la résiliation...